AUTORISATION DE SORTIE DE TERRITOIRE
15-01-2017
A partir du 15 janvier 2017, les mineurs quittant le territoire national, non accompagné d'un titulaire de l'autorité parentale, devront être munis :
D'une Autorisation individuellle de Sortie de Territoire (AST) , complétéé et signée par le titulaire de l'autorité parentale,
D'une copie de la pièce d'identité du titulaire de l'autorité parentale signataire de l'AST.
L'AST ne dispense pas le mineur de l'obligation d'être en possession d'un titre de vayage. En fonction des exigences des pays, le mineur doit présenter soit un passeport valide, accompagné d'un visa s'il est requis, soit une carte nationale d'identité valide.
Quels mineurs sont concernés ?
L'AST sera exigible pour TOUS les mineurs résidant habituellement en France, quelle que soit leur nationalité.
Pour quelles sorties du territoire ?
L'AST sera requise en cas de voyage individuel ou collectif (sortie scolaire, séjour linguistique ou centre de vacances) dès lors que le mineur voyage sans un titulaire de l'autorité parentale et devra être présentée pour toute sortie du territoire.
Comment établir cette AST ?
Il n'est pas nécessaire de se déplacer dans un service de l'état ou en mairie. L'AST prend la forme du formulaire CERFA n° 15646*01 accessible sur le site www.service-public.fr ou sur le lien ci-dessous.
Durée de l'AST ?
Elle est fixée par son signataire pour la durée ou séjour mais pour une durée maximale d'un an
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